Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet freemap.fr (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations réciproques des Utilisateurs et de l'Éditeur. Elles constituent un contrat à part entière entre l'Utilisateur et l'Éditeur du Site.

Le Site est une plateforme collaborative open et contributive qui permet à ses Utilisateurs de localiser, partager, consulter et enrichir des ressources gratuites telles que des arbres fruitiers, des points d'eau, des zones de cueillette ou tout autre élément d'intérêt collectif. Cette plateforme s'inscrit dans une démarche de partage citoyen et de cartographie ouverte, sans que l'Éditeur n'exerce de contrôle préalable sur les informations publiées par les Utilisateurs. En accédant au Site, en créant un compte ou en utilisant l'une quelconque des fonctionnalités proposées, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité, sans réserve ni restriction. Ces CGU sont opposables à l'Utilisateur dès sa première connexion.

L'utilisation du Site est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs émancipés, ainsi qu'aux mineurs non émancipés disposant d'un accord parental exprès et préalable. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès au Service ou de supprimer tout compte ne respectant pas cette condition d'âge. Le Site ne constitue en aucun cas un service de conseil juridique, médical, alimentaire ou de sécurité ; il est mis à disposition à titre purement informatif et contributif.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel. L'« Éditeur » désigne la personne ou l'entité identifiée dans les Mentions Légales du Site. L'« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, qu'elle soit inscrite ou non, qui accède au Site ou utilise l'une de ses fonctionnalités. Le « Compte » correspond à l'espace personnel créé par un Utilisateur pour contribuer activement au Site, gérer ses contributions et accéder aux fonctionnalités réservées. Le « Contenu Utilisateur » désigne tout élément (texte, photographie, géolocalisation précise, commentaire, signalement ou tout autre contenu) mis en ligne par un Utilisateur sur le Site. Le « Service » regroupe l'ensemble des fonctionnalités de consultation, de contribution, de cartographie collaborative et de partage proposées sur le Site. Enfin, « Freemap+ » désigne l'offre d'abonnement payante optionnelle qui donne accès à des fonctionnalités premium.

Le Site propose un service de cartographie collaborative ouvert et contributif dont l'objectif est de permettre à la communauté des Utilisateurs de localiser, documenter et partager des ressources naturelles ou gratuites accessibles au public, dans un esprit de bien commun et de transparence. Ce Service ne constitue ni un annuaire exhaustif, ni une garantie d'exactitude, de disponibilité, de salubrité, de sécurité ou de propriété des ressources indiquées sur la carte. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'hébergeur des Contenus Utilisateurs au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN). À ce titre, il n'exerce aucun contrôle a priori sur les informations publiées et n'endosse aucune responsabilité quant à leur contenu, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

L'accès aux fonctionnalités de base du Service est gratuit. Des fonctionnalités avancées, telles que l'accès prioritaire à certaines cartes, l'export de données ou des outils de contribution améliorés, sont accessibles via l'abonnement Freemap+. L'Éditeur se réserve le droit d'évoluer le Service, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, tout en informant les Utilisateurs dans la mesure du possible.

L'accès à certaines fonctionnalités du Site, notamment la contribution à la carte, la sauvegarde de favoris ou la participation aux discussions, nécessite la création d'un Compte. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée d'utilisation du Service. Il est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol, de divulgation ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur par le moyen de contact prévu à cet effet.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement un Compte en cas de fausse déclaration, d'utilisation contraire aux présentes CGU ou de tout comportement susceptible de porter préjudice au Site, aux autres Utilisateurs ou à l'Éditeur.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conforme à sa destination collaborative et dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment le Code pénal, le Code de la propriété intellectuelle, le Code forestier, le Code de l'environnement et les règles relatives à la cueillette et à la propriété privée. Il s'engage notamment à ne publier aucun Contenu Utilisateur illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, incitant à la haine, portant atteinte à la vie privée, aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs. Il garantit que toutes les informations qu'il publie sont exactes, vérifiées sur le terrain dans la mesure du possible et non trompeuses. L'Utilisateur s'engage également à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur, à ne pas perturber le fonctionnement technique du Site (par exemple par l'envoi de virus, de spam, de scraping massif ou toute autre action susceptible d'affecter la disponibilité ou l'intégrité du Service) et à respecter les droits des autres Utilisateurs.

La consultation, la cueillette ou l'utilisation des ressources localisées sur le Site se fait sous l'entière et exclusive responsabilité de l'Utilisateur, à ses risques et périls, y compris en matière de risques sanitaires, juridiques, d'accidents ou d'intrusions sur des propriétés privées. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des actes accomplis par l'Utilisateur sur la base des informations présentes sur le Site.

En publiant un Contenu Utilisateur sur le Site, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence gratuite, non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et transférable de reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, modification (notamment pour des raisons techniques ou de mise en forme) et exploitation dudit contenu, dans le cadre du fonctionnement, de la promotion, de l'amélioration et de la diffusion du Site, sur tout support et par tout moyen, y compris sur les réseaux sociaux ou tout autre support numérique. Cette licence est consentie pour la durée nécessaire à l'exploitation du Service et survit à la suppression du Compte de l'Utilisateur.

L'Éditeur n'est pas tenu d'une surveillance générale des Contenus Utilisateurs. Conformément à la LCEN, tout Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite via le formulaire dédié ou par courrier électronique. L'Éditeur s'engage à examiner promptement toute notification valable et à agir, le cas échéant, par le retrait du contenu incriminé. L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur et n'est responsable des Contenus Utilisateurs qu'en cas de défaut de retrait prompt après notification régulière d'un contenu manifestement illicite. L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ; il s'engage à indemniser l'Éditeur de tout préjudice résultant d'une réclamation d'un tiers.

Les abonnements Freemap+ sont proposés sur une base récurrente mensuelle ou annuelle et sont gérés exclusivement par le prestataire de paiement tiers Stripe. Les tarifs, clairement indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises, sont susceptibles d'évoluer ; l'Utilisateur en sera informé par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance et pourra, le cas échéant, résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

L'abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sauf s'il a expressément consenti à l'exécution immédiate du Service et renoncé à ce droit ; dans ce cas, l'abonnement est non remboursable. L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment via son espace personnel ou le portail de gestion Stripe ; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et aucun remboursement prorata n'est effectué en dehors du cas de rétractation légale.

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées (identifiants de connexion, adresse e-mail, contributions géolocalisées, préférences et historiques d'utilisation) sont nécessaires à la fourniture du Service, à la gestion des Comptes, à la lutte contre la fraude et à l'amélioration continue de la plateforme. Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

L'Utilisateur dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l'adresse indiquée dans les Mentions Légales ou via le formulaire dédié disponible sur le Site. Pour une information complète et détaillée sur les traitements de données, les durées de conservation et les destinataires, l'Utilisateur est expressément invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible via le lien Politique de Confidentialité.

La structure générale du Site, son design, ses logos, ses bases de données, ses algorithmes, son code source et l'ensemble de ses éléments graphiques ou techniques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit sui generis des bases de données et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les Contenus Utilisateurs restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs, sous réserve de la licence d'exploitation accordée à l'Éditeur aux termes de l'article 5 des présentes CGU.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, inexactitudes, omissions ou mises à jour tardives présentes dans les Contenus Utilisateurs, ni des dommages de quelque nature que ce soit résultant de la consultation, de la cueillette ou de l'utilisation des ressources localisées sur le Site (accidents, intoxications, intrusions sur propriété privée, conflits avec des tiers, etc.). L'Éditeur décline également toute responsabilité en cas d'interruptions temporaires ou définitives du Service pour cause de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

La responsabilité de l'Éditeur est en outre limitée aux dommages directs et prouvés causés par une faute lourde ou dolosive de sa part. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra être engagée au-delà du montant total des sommes éventuellement perçues au titre de l'abonnement Freemap+ au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de chance ou tout préjudice moral ou financier.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'aucun manquement à ses obligations ni d'aucun retard dans l'exécution de celles-ci lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, cyber-attaque majeure, interruption des réseaux de télécommunications ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques du Service. Les modifications sont publiées sur le Site avec indication de leur date d'entrée en vigueur. L'utilisation continue du Site par l'Utilisateur après la publication des nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière de ces dernières. En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser le Service et procéder à la suppression de son Compte.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte à tout moment, après mise en demeure ou immédiatement en cas d'urgence (contenu manifestement illicite grave, fraude, atteinte à la sécurité du Site), en cas de manquement aux présentes CGU. L'Utilisateur peut quant à lui résilier son Compte à tout moment via son espace personnel ; cette résiliation n'entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées au titre d'un abonnement Freemap+ en cours.

Les présentes CGU sont régies intégralement par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur validité sera soumis, après une tentative de règlement amiable restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [VOTRE VILLE], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice ou pour toute autre raison, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, l'un quelconque des droits ou facultés reconnus par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette faculté.

Date de dernière mise à jour : [Insérer la date du jour]. Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur via la page de contact du Site ou à l'adresse indiquée dans les Mentions Légales.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet freemap.fr (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

Le Site est une plateforme collaborative permettant de localiser, partager et consulter des ressources gratuites (arbres fruitiers, points d'eau, etc.). En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité.

• • Éditeur : La personne ou entité identifiée aux Mentions Légales.
• • Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Site.
• • Contenu Utilisateur : Tout contenu (texte, photo, géolocalisation, commentaire) mis en ligne par un Utilisateur.
• • Service : Fonctionnalités de consultation et de contribution à la carte collaborative.

Le Site propose un service de cartographie collaborative open et contributif. Il ne constitue pas un service de conseil et ne garantit ni l'exactitude, ni la sécurité des informations publiées. L'utilisation est réservée aux personnes majeures ou mineurs émancipés (ou avec accord parental).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'Utilisateur s'engage à :

• • Utiliser le Site de manière loyale.
• • Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux tiers.
• • Respecter la législation sur la cueillette et la propriété privée.

Responsabilité : La cueillette ou l'utilisation des ressources se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, à ses risques et périls (notamment risques sanitaires et juridiques).

• • Licence : En publiant un contenu, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence gratuite, non exclusive et mondiale de reproduction et diffusion pour le fonctionnement du Site.
• • Hébergement : L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur (Art. 6 LCEN). Il n'est pas responsable des contenus tiers sauf défaut de retrait prompt après signalement d'un contenu manifestement illicite.

Les abonnements Freemap+ sont gérés par notre prestataire de paiement tiers (Stripe). Les abonnements sont facturés sur une base récurrente (mensuelle ou annuelle). Ils sont non remboursables. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via le portail de gestion, et l'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

La structure du Site (design, logos, code) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• • Des erreurs ou inexactitudes dans les contributions.
• • Des dommages liés à la cueillette (accidents, intoxications, intrusions).
• • Des interruptions de service.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, hors faute lourde ou dol.

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Il peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes règles.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [VOTRE VILLE].